A mort !

Des nouvelles de Lorraine

A mort !

21 novembre 2020 La route des coucous 0

LA PEINE DE MORT (loi du 21 mars 1803) bien qu’abolie en 1981 figure toujours dans le Code Civil ! Article 85 : « Dans les cas de mort violente en prison, maison de réclusion ou d’exécution à mort, il ne sera fait aucune mention dans les registres sur ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés sous les formes prescrites à l’article 79″. Léger oubli…

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